Le Conseil des ministres s’est réuni le mercredi 20 octobre 2021 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République.
Le Conseil a examinĂ© et adoptĂ© les projets de dĂ©crets suivants : -Projet de dĂ©cret portant application de la loi n°2021-004 du 10 fĂ©vrier 2021, relative aux associations, aux fondations et aux rĂ©seaux. Le prĂ©sent projet de dĂ©cret prĂ©cise et dĂ©taille les aspects de la loi n° 2021-004 sur certaines questions importantes pour les associations comme : - La consolidation du système dĂ©claratif Ă la place de l’autorisation prĂ©alable ; - L’attĂ©nuation des dispositions relatives aux contrĂ´les contraignants ; - L’application d’un rĂ©gime financier, comptable, fiscal et un contrĂ´le adaptĂ© des associations ; - Les voies de recours en cas d’abus d’autoritĂ© ; - L’introduction de dispositions permettant aux associations de bĂ©nĂ©ficier de fonds d’appui technique publics, privĂ© et Ă©tranger sous conditions ; - La signature d’accord- cadre et d’accord de siège avec l’État ; - La rĂ©gularisation de la situation juridique des associations dĂ©jĂ constituĂ©es conformĂ©ment aux textes abrogĂ©s dans un dĂ©lai d’un an, Ă compter de la date d’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret. -Projet de dĂ©cret portant approbation d’une convention d’établissement entre le Gouvernement de la RĂ©publique Islamique de Mauritanie et la sociĂ©tĂ© FASQ-SARL. Le prĂ©sent projet de dĂ©cret vise l’adoption de la convention d’établissement conclue entre le Gouvernement de la RĂ©publique Islamique de Mauritanie et la sociĂ©tĂ© FASQ- SARL, et ce conformĂ©ment aux dispositions de la loi n°052-2012 en date du 31 juillet 2012 portant code des investissements. En vertu de cette convention, la sociĂ©tĂ© FASQ- SARL procĂ©dera Ă la construction d’un hĂ´tel haut standing Ă Nouakchott pour un montant global de 1.019.970.407 MRU, avec la crĂ©ation de 107 emplois nouveaux dont 57 permanents et 50 autres temporaires. Le Ministre des Affaires Étrangères, de la CoopĂ©ration et des Mauritaniens de l’ExtĂ©rieur a prĂ©sentĂ© une communication relative Ă la situation internationale. Le Ministre de l’IntĂ©rieur et de la DĂ©centralisation a prĂ©sentĂ© une communication relative Ă la situation intĂ©rieure. Le Ministre du PĂ©trole, des Mines et de l’Énergie a prĂ©sentĂ© une communication relative aux mesures d’assainissement de la situation du cadastre minier. Cette communication fait le point sur la situation actuelle du cadastre minier et propose un train de mesures tendant Ă relancer les activitĂ©s minières Ă travers la mise en place d’un mĂ©canisme efficace Ă mĂŞme d’assainir les dysfonctionnements constatĂ©s Ă ce niveau tout en assainissant la situation cadastrale dans des conditions garantissant la transparence et l’équitĂ© requises. Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes : Ministère de la SantĂ© Établissement Publics Centrale d’Achat des MĂ©dicaments, Équipements et Consommables MĂ©dicaux (CAMEC) Directrice GĂ©nĂ©rale : Fadly Mint Sadegh, prĂ©cĂ©demment Directrice Adjointe du mĂŞme Ă©tablissement Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme Administration Sous Tutelle Centrale d’Achat et d’Approvisionnement du MarchĂ© Directeur GĂ©nĂ©ral : Cheikh Ould Zeidane, prĂ©cĂ©demment Directeur GĂ©nĂ©ral de la Centrale d’Achat des MĂ©dicaments, Équipements et Consommables MĂ©dicaux (CAMEC). AMI
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