Pour réagir aux déclarations faites le 27 octobre par le procureur de la République de Nouakchott, le Collectif des avocats de défense de l’ancien ministre Isselmou Ould Abdel Kader a organisé le 28 Octobre à Nouakchott, une conférence de presse à l’hôtel Halima dans laquelle, les avocats ont exprimé leur surprise d’apprendre par voie de presse les déclarations du parquet sur une procédure pendante devant le troisième cabinet d’instruction.
Le Collectif a également regretté la dénaturation flagrante des propos d’Isselmou Ould Abdel Kader et la violation de tous les principes du Droit. Le Collectif d’avocats comprenait entre autres, Maitre Fatimata Mbaye, Me Mohamed Ahmed Ould Hassidi, Abdellahi Ould Hbeib, Mohamed Ould Mohamed Saleck et plusieurs autres avocats. Au cours de cette conférence de presse, les avocats ont rendu public le communiqué de presse qui suit.
Communiqué de presse
Le Collectif de défense de Monsieur Isselmou Ould Abdel Kader a été surpris d’apprendre par voie de presse les déclarations du parquet sur la procédure pendante devant le troisième cabinet d’instruction déplaçant ainsi, le débat judiciaire sur le terrain médiatique.
Au delà de la surprise, le Collectif regrette la dénaturation flagrante des déclarations qui violent, tous les principes fondamentaux du droit, et se trouve par conséquent, obligé d’édifier justement l’opinion publique.
A cet égard, et s’agissant des faits, le Collectif tient à rappeler ce qui suit :
Le soir du 6 octobre 2008, Monsieur Isselmou Ould Abdel Kader ancien wali de plusieurs régions et ancien ministre a été invité parmi d’autres, à une émission télévisée sur la réalité politique du pays et ses perspectives d’avenir.
Fort des dispositions de l’article 10 de la Constitution et celles de l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme sur les garanties relatives à la liberté d’expression et d’opinion, Monsieur Isselmou a commenté certaines des opinions, les plus partagées par les Mauritaniens.
Il est évident que l’intérêt des pensées exprimées par Monsieur Isselmou demeure celui d’interpeller les décideurs à redoubler d’efforts pour renforcer les capacités de nos forces armées afin qu’elles jouent pleinement leur mission de bouclier de l’ordre constitutionnel dans un Etat démocratique et républicain.
Le 21 octobre, Monsieur Isselmou Ould Abdel Kader est entendu par la brigade mixte de Gendarmerie Nationale sur la base d’une plainte déposée et transférée le jour même avec la mention spéciale du parquet :«procéder à une instruction ferme et exhaustive» selon les procès verbaux de la Gendarmerie . Et ce, comme pour nous rappeler que l’injustice demeure suffisamment repartie.
Après une seconde comparution survenue à la suite de quelques tergiversations le parquet finit le 26 octobre 2008, par le renvoyer devant le troisième cabinet d’instruction avec une demande de dépôt sur la prétendue base des articles 81 et 306 du Code Pénal mauritanien. Selon l’article 81 du Code Pénal «sera puni de réclusion quiconque en temps de paix aura participé en connaissance de cause, à une entreprise de démoralisation de l’Armée ayant pour objet de nuire à la défense nationale», ce qui n’est pas sans poser des questions sur l’identité des auteurs principaux et la nature de l’entreprise et de la coaction incriminée.
Pire, d’autres questions sont encore soulevées, non seulement, quant aux rapports entre les opinions exprimées et les textes invoqués, mais quand à l’avenir des libertés.
Mais le comble réside dans l’invocation du premier paragraphe de l’article 306 du Code Pénal qui dispose : «Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur et aux mœurs islamiques ou a violé les lieux sacrés ou aidé à les violer, si cette action ne figure pas dans les crimes emportant la Ghissass ou la Diya, sera punie d’une peine correctionnelle de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 5.000 à 60.000 UM».
Et enfin, l’instrumentalisation des medias qui annonce clairement la nature des démarches, ainsi que l’esprit qui a conduit le parquet à persévérer dans une poursuite non fondée.
A cet effet, le Collectif condamne :
-Toutes les atteintes aux libertés garanties par la Constitution notamment d’opinion et d’expression.
-La politisation des procédures judiciaires dont est victime notre client.
Le Collectif exige le respect des procédures judiciaires qui gouvernent une instruction sérieuse et interpelle toutes les autorités concernées à plus de réserve et de retenue, afin d’assurer à la Justice, la sérénité requise, et à la Défense, ses droits fondamentaux.
Nouakchott le 28 octobre 2008
Le Collectif
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