Le Conseil des Ministres s’est réuni le Jeudi 23 novembre 2017 sous la présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les projets de loi suivants: -Projet de loi organique relative à la Région.
En application de la récente reforme constitutionnelle et suite à l’accord politique du 20 octobre 2016 entre la majorité présidentielle et certains partis et groupements de l’opposition, le présent projet de loi organique a pour objet de fixer le ressort de la région, son organisation, ses compétences, son mode de gestion et l’ensemble des règles régissant son action. -Projet de loi organique relative à l’élection des députés représentant les Mauritaniens établis à l’étranger. En application de la récente reforme constitutionnelle et suite à l’accord politique du 20 octobre 2016 entre la majorité présidentielle et certains partis et groupements de l’opposition, le présent projet de loi organique a pour objet de fixer les règles régissant les élections des députés représentant les Mauritaniens établis à l’étranger. -Projet de loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-027 du 12 avril 2012 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). En application de l’accord politique du 20 octobre 2016 entre la majorité présidentielle et certains partis et groupements de l’opposition, le présent projet de loi organique a pour objet de définir les missions, les règles d’organisation et de fonctionnement de la CENI. Il intervient pour renforcer le caractère de collégialité de cette autorité publique indépendante garante de la crédibilité du processus électorale dans notre pays. -Projet de loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-034 du 12 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance no 2006-029 du 22 août 2006 portant loi organique relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. En application de la récente reforme constitutionnelle et suite à l’accord politique du 20 octobre 2016 entre la majorité présidentielle et certains partis et groupements de l’opposition, le présent projet de loi organique vise à consacrer la représentation des femmes dans les conseils régionaux. -Projet de loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-032 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance no 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes. En application de la récente reforme constitutionnelle et suite à l’accord politique du 20 octobre 2016 entre la majorité présidentielle et certains partis et groupements de l’opposition, le présent projet de loi organique a pour objet de définir les modalités de remplacement du maire et du conseiller municipal en cas de cessation définitive de leurs fonctions, définir le fichier électoral et son contenu et enfin de réduire la caution de candidature et pourcentage requis des suffrages exprimés pour le remboursement. -Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012 modifiant l’ordonnance no 91-028 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale. En application de la récente reforme constitutionnelle et suite à l’accord politique du 20 octobre 2016 entre la majorité présidentielle et certains partis et groupements de l’opposition, le présent projet de loi organique a pour objet de réactualiser le nombre de députés sur la base des résultats du dernier recensement général des populations et de l’habitat, ce qui s’est traduit par l’augmentation du nombre des sièges. Par ailleurs, le projet de loi organique réduit de moitié la caution de candidature et fixe le pourcentage des suffrages exprimés pour le remboursement à 3%. -Projet de loi organique abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois des Finances. Le présent projet de loi organique intervient, suite aux récents amendements constitutionnels, pour moderniser notre système de gestion des finances publiques et garantir son adaptation aux défis à venir (régionalisation, gestion des ressources naturelles). Il vise, notamment, l’introduction de programmes ministériels rendant plus lisible l’utilisation des crédits publics, la responsabilisation des gestionnaires à travers une fongibilité des crédits leur offrant une plus grande marge de manœuvre et le renforcement de la transparence par une documentation budgétaire plus étoffée. Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décret suivants : -Projet de décret portant approbation d’une convention d’établissement entre la République Islamique de Mauritanie et la Société OPERATIONS PORTUAIRES MAURITANIENNES (OPM GROUPE). Le présent projet de décret a pour objet d’approuver, conformément au Code des investissements, une convention d’établissement entre l’Etat et la Société Opérations Portuaires Mauritanienne portant sur la réalisation et l’exploitation par ladite société d’un projet de pôles industriels et logistiques pour un coût global de cinq milliards huit cent cinquante millions d’ouguiyas. Ce projet qui sera réalisé au niveau du Port de Nouakchott s’inscrit parfaitement dans le cadre du plan de développement économique et social du pays et devra permettre la création de 250 emplois dont 50 emplois permanents. - Projet de décret portant création d’une zone économique spéciale dénommé « Pôle de Développement du Tagant ». Le présent projet de décret a pour objet la création d’une zone économique spéciale dénommée « Pôle de Développement du Tagant » et ce conformément aux dispositions pertinentes du Code des Investissements et de la Loi d’Orientation sur l’Aménagement du Territoire. La création de ce pôle de développement aura des impacts multiformes en termes d’exploitation rationnelle des potentialités économiques locales, de création d’emplois, d’augmentation de la valeur ajoutée des secteurs à fort potentiel de la Wilaya, du développement économique équilibré du pays ainsi que de la fixation des populations dans leur terroir et l’amélioration de leurs conditions de vie. - Projet de décret portant composition de l’hymne national de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, a présenté une communication relative à la situation internationale. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure. Enfin, le Conseil a pris les deux mesures individuelles suivantes : Ministère de l’Agriculture Cabinet du Ministre Conseiller Technique chargé la Formation et de la Recherche :El Moustapha Ould El Wavy, précédemment Inspecteur Général Interne au même Ministère. Inspection Générale Interne. Inspecteur Général :Djieh Ould Cheikh Bouye, précédemment Conseiller Technique chargé la Formation et de la Recherche au même Ministère.
AMI
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