Le Conseil des Ministres s’est réuni Jeudi 28 Mars 2013 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les projets de loi suivants : - Projet de loi autorisant...
... la ratification des Statuts de l’Institut de Normes et de Métrologie des pays islamiques (INMPI), signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 Novembre 2012 à Djeddah. - Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion, la Protection et la Garantie des Investissements entre les Etats Membres de l’Organisation de la Conférence Islamique, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 Novembre 2012 à Djeddah. - Projet de loi autorisant la ratification du Système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI), signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 Novembre 2012, à Djeddah. - Projet de loi autorisant la ratification du Protocole sur le Schéma du tarif préférentiel pour le SPC-OCI (STP), signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 Novembre 2012, à Djeddah. - Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord Cadre sur le Système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l’Organisation de la Conférence Islamique, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 Novembre 2012, à Djeddah. - Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord sur les Immunités et Privilèges de l’Organisation de la Conférence Islamique, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 Novembre 2012, à Djeddah. Conformément aux objectifs de la charte de l’Organisation Islamique, les six projets de loi cités ci-dessus visent à harmoniser les normes dans les Etats membres pour éliminer tout facteur préjudiciable au commerce relatif aux matériaux, articles et substances connexes. Ils visent également à encourager la protection des capitaux et les investissements tout en stimulant les échanges commerciaux, douaniers financiers et fiscaux, ainsi qu’à établir un système de préférences commerciales et à fixer ses modalités d’application par les Etats membres. - Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt, signé le 17 mars 2013 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe destiné au financement du projet de production du sucre. Le présent projet vise à satisfaire la demande locale en sucre en tant que denrée alimentaire de base et à réaliser des économies de devises grâce à la substitution des importations du pays. Ce projet comprend un complexe agro industriel qui servira à la culture et à la récolte de la production qui sera acheminée vers une usine d’une capacité de production annuelle de 106 000 tonnes de sucre blanc et d’autres sous produits divers. - Projet de loi autorisant la ratification de l’ordonnance n° 2013-001 du 13 mars 2013, portant la ratification de l’accord de prêt, signé le 03 février 2013 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES), destiné au Financement du projet de Développement des Centrales électriques des villes de l’Intérieur. L’Accord de prêt porte sur trois millions de dollars koweitiens soit l’équivalent de trois milliards cent soixante dix millions d’ouguiyas (3.170.000.000) et porte sur l’acquisition d’unités de production d’électricité fixes et leurs accessoires ainsi que les travaux de construction de nouvelles unités et les travaux de réhabilitation des centrales existantes. Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure. Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire a présenté une communication relative à la situation du projet de Réhabilitation et de Rénovation de la Ville de Tintane (ERRT). Enfin le Conseil a pris la mesure individuelle suivante : Ministère de la Justice
Secrétariat Général Secrétaire Général, Mohamed Lemine Ould Sidi Baba, Professeur d’Enseignement Supérieur en Droit.
(AMI)
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