| Le conseil constitutionnel a rejeté le 16 février la loi organique relative à la commission électorale nationale indépendante (CENI) votée par les parlementaires de la majorité estimant qu’elle est non conforme à la constitution. Les réserves...
...du conseil constitutionnel ont porté sur l’âge minimum de 60 ans révolus requis pour les membres de la CENI, alors que la constitution prévoit un âge minimum de 40 ans pour le Président de la République, 25 ans pour les députés et 35 ans pour les sénateurs.
Le conseil a relevé d’autres dispositions de la même loi qui sont non conformes à la loi fondamentale, notamment pour ce qui est des recours, du dépôt des candidatures et le dépouillement des résultats
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