Le grand pas vers l’enclenchement d’un nouveau processus électoral est franchi. Le projet de loi organique instituant une nouvelle commission électorale nationale indépendante(CENI) vient d’être adopté en plénière de l’assemblée nationale mauritanienne...
...à l’issue de 15 heures d’horloge de débats. Sa création intervient après l’Accord Politique signé entre le pouvoir et quatre des 14 partis d’opposition, suite au dialogue amorcé en septembre 2011 et le le report des élections législatives et municipales qui devaient se tenir en octobre et novembre derniers.
Au cours des débats il a été question de la légitimité de ce report et de même de celle du parlement après la fin de son mandat en octobre 2011.
Mais au-delà de ces griefs, l’enjeu consiste maintenant à designer une CENI consensuelle (c’est-à -dire, acceptée par les oppositions, car on a en a, deux) et à donner au nouvel organe les moyens de son ambition et de son indépendance.
L’Assemblée Nationale a adopté le 8 janvier le projet de loi présenté par le Gouvernement portant création d’une CENI qui sera une «autorité publique indépendante et permanente» chargée de superviser l’ensemble des opérations électorales (présidentielles, législatives, municipales et référendums).
La loi organique -dont le vote a été boycotté par les parlementaires de l’opposition qui avaient boycotté le dialogue- définit les missions, l’organisation et le fonctionnement de la CENI qui «coordonne son travail» avec les services d’une nouvelle Direction Générale des Services d’Appui au Processus Electoral (DGSAPE) du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation (MID), pour «le contrôle de la préparation, la révision et la gestion du dossier et du recensement électoral».
Il a été précisé que la CENI nomme ses instances au niveau national et a toutes les prérogatives pour superviser l’opération électorale. De la validation du dossier de candidature jusque la proclamation provisoire et définitive des résultats. Sauf, pour les résultats des présidentielles, lesquels, après leur proclamation provisoire (par la CENI) sont transmis au conseil constitutionnel pour proclamation définitive.
Concernant le matériel électoral, la CENI va en dresser la demande sur la base d’un cahier de charges élaboré avec les services de DGSAPE et le réceptionne en présence des services de cette direction du ministère de l’intérieur qui participe aussi à la vérification de la conformité du matériel électoral.
Enfin, la nouvelle CENI serait une «autorité collective» dirigée par un comité de gestion de 7 membres dit «comité des sages» nommé par décret présidentiel, sur proposition paritaire et consensuelle de la majorité et de l’opposition (laquelle?), parmi 14 personnes dont l’âge ne doit pas être inférieur à 60 ans et remplissant les conditions de compétence et d’indépendance.
L’organise de supervision des élections dont le texte a été adopté le 8 janvier 2012 par le parlement mauritanien est le troisième du genre en Mauritanie après les CENI créées respectivement en 2006 et en 2009.
Synthèse MAOB
Les attributions de la Commission Electorale
- La validation du dossier Ă©lectoral
- La préparation de la liste électorale sur la base du dossier électoral validé et la fixation du nombre et des sites des bureaux de vote
- L’enregistrement des candidatures et la remise des récépissés provisoires et définitifs ainsi que la proclamation des candidatures après l’examen, par les services compétents, de la recevabilité de ces candidatures aux élections présidentielles
- Le choix par les candidats des couleurs et signes Ă©lectoraux
- La formulation, l’impression et la distribution des cartes d’électeurs
- Le contrĂ´le de la campagne Ă©lectorale
- Le stockage du matériel électoral dans des locaux appartenant à la commission électorale ou dans des locaux dont elle se charge de la garde et son envoi en temps opportun sur sa responsabilité et à sa charge aux centres et aux bureaux de vote
- L’organisation des bureaux de vote du point de vue nombre et composition des membres et la définition des lieux des inscrits et leurs nombres dans tous les bureaux de vote
- L’organisation des opérations de vote, le dépouillement et la rédaction des procès verbaux et leur envoi
- La centralisation et la proclamation des résultats provisoires et leur soumission au conseil constitutionnel en ce qui concerne les élections présidentielles
- La centralisation et la proclamation des résultats des autres élections.
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