Un décret présidentiel a convoqué le 15 septembre une session extraordinaire du parlement mauritanien qui sera ouverte le 25 septembre 2011. L’ordre du jour fixé par le décret n’a pas prévu de sujets en relation avec l’état civil toujours en retard et le code électoral auquel des...
...modifications devaient être apportées.
Convoquée sur la base de l’article 53 de la Constitution, la nouvelle session interviendra plus de deux mois après la clôture de la deuxième (et derniere) session parlementaire ordinaire (2010-2011) qui a pris fin, le 7 juillet 2011.
L’ordre du jour porte sur la ratification de projets de loi relatifs à des financements extérieurs, des dispositions du code pénal, des modifications sur la loi de la presse, les indemnisations consécutives aux accidents de la route, le statut général des fonctionnaires, le code des hydrocarbures et les contrats types d’exploration-production.
L’actuel parlement est issu des dernières élections municipales et législatives de 2006 qui ont vu la participation de 1224 listes (municipales) en plus de 432 listes (législatives) et furent été quelque peu biaisées par les candidatures dites «indépendantes» appuyées par les militaires au pouvoir, durant la première transition 2005-2007 .
Organisées le 19 novembre 2006 pour leur premier tour et le 3 décembre pour le second, elles n’avaient pas dégagé de majorité ferme, laquelle, allait être fabriquée avec des parlementaires «indépendants» sous le président civil élu en 2007 (ADIL)et avec la junte qui l’a destitué en 2008 (UPR).
La première session ordinaire de ce parlement a débuté en mai 2007, car il fallait bien attendre les résultats des Sénatoriales de janvier 2007 et ceux de la Présidentielle du 11 mars 2007 !
Puis une deuxième transition militaire était intervenue entre Aout 2008 et Juin 2009.
Le parlement avait fonctionné entre temps sans les présidents de ses deux chambres (Sénat et Assemblée) et ses élus opposés au putsch du 6 aout 2008, lesquels, ont repris leur participation aux sessions aprés la signature du fameux "Accord de Dakar" aujourd’hui tabou , et la présidentielle qui s’en est suivie en juillet 2009.
La nouvelle session va, également , intervenir une semaine aprés le lancement prévu du "dialogue national" qui se deroulera avec la participation de trois partis d’opposition et en l’absence de dix partis de celle-ci.
Les quelques 50 partis de la Majorité qui soutiennent le Président Aziz et dont des dizaines de partis-cartables, participent à ce dialogue.
Ci-dessous le texte du décret en date du 15 septembre 2001 portant convocation du parlement:
" La Présidence de la République communique
Conformément à l’article 53 de la Constitution, une session extraordinaire du parlement sera ouverte le dimanche 25 septembre 2011".
Cette session aura à examiner plusieurs projets de lois présentés par le Gouvernement sur différents aspects de la vie nationale.
Ci-après le texte intégral du décret portant convocation du parlement en session extraordinaire:
" Le président de la République,
Sur rapport du Premier ministre;
Vu l’article 53 de la Constitution,
Décrète
Article Premier: Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du dimanche 25 septembre 2011.
Article 2: l’ordre du jour de cette session comprendra l’examen ou la poursuite de l’examen des projets de lois suivants:
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les armes à sous-munitions, signée par la République Islamique de Mauritanie le 28 juin 2010 à New York;
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relative à la non double imposition entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de l’Etat de Qatar signé à Doha le 25 décembre 2003;
- Projet de loi abrogeant et remplaçant la loi 93-22 du 26 janvier 1993 instituant un régime particulier de recouvrement des créances des banques et établissements de crédit;
- Projet de loi de ratification de l’ordonnance 2011-004 du 13 avril 2011 portant ratification de l’accord cadre relatif au prêt préférentiel signé le 29 décembre 2010 à Pékin entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, destiné au financement du projet de construction de la route de l’Aftout Oriental (Triangle de l’Espoir);
- Projet de loi de ratification de l’Ordonnance 2011-001 du 23 février 2011, portant ratification de l’Accord de prêt signé le 23 décembre 2010 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Agence Française de Développement (AFD) destiné à un appui budgétaire;
- Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la constitution, à ratifier par ordonnance, l’accord de prêt qui sera signé entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement (IDA), destiné au second financement additionnel du second projet de Renforcement Institutionnel du Secteur Minier (PRISM);
- Projet de loi complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d’un Code Pénal;
- Projet de loi relatif à la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur;
- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 93-009 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat;
- Projet de loi modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2006-17 du 12 juillet 2006 modifiée sur la liberté de la presse;
- Projet de loi portant statut spécial du personnel des eaux, forêts et chasse;
- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 portant code des hydrocarbures bruts;
- Projet de loi portant abrogation de la loi 2011-023 en date du 8 mars 2011 portant approbation du contrat type d’exploration-production;
- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt signé le 20 juillet 2011 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Dévéloppement (IDA), destiné au second financement additionnel du second projet de Renforcement Institutionnel du Secteur Minier (PRISM).
Article 3 : Le Premier ministre est chargé de l’application du présent décret qui sera publié suivant la procédure d’urgence et au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Fait à Nouakchott le 15 septembre 2011
Mohamed Ould Abdel Aziz"
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