| Le Conseil des Ministres s’est réuni Jeudi 30 Décembre 2010 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants:
- Projet de loi relatif à la définition des conditions de qualification de constatation et de répression du vol de l’électricité.
Le présent projet de loi vient renforcer notre législation pénale par un dispositif mieux adapté à la répression du prélèvement illicite d’électricité avec pour finalité de mettre fin aux problèmes de sécurité récurrents à ce phénomène ainsi qu’aux pratiques de vol et de piratage qui prolifèrent à grande échelle dans notre pays et qui engendrent un manque à gagner énorme à l’opérateur en charge du service public d’électricité, au point de compromettre la réalisation de ses objectifs.
- Projet de loi portant contrat type d’Exploitation - Production.
Le présent Projet de loi vise à compléter la mise en place d’un cadre législatif clair, cohérent et attractif pour les activités pétrolières à travers un Contrat Type d’Exploration-Production, en remplacement du contrat type de partage de production de 1994.
Il prend en compte les pratiques internationales en la matière et tire les leçons de l’expérience de notre pays en termes de négociations et de mise en oeuvre des contrats pétroliers au cours des dernières décennies.
- Projet de loi relatif à l’aide publique à la presse privée Mauritanienne.
Le projet institutionnalise l’aide publique à la presse par la mise en place d’un "Fonds d’aide publique à la presse privée" et définit ses mécanismes de gestion conformément aux dispositions de l’article 31 de l’ordonnance 2006-017 du 12 juillet 2006 sur la liberté de presse.
Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants:
- Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n° 2003-010 en date du 24 février 2003 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission Nationale des Hydrocarbures.
Le projet permet de faire participer un représentant du Ministère chargé de l’Energie à travers la Direction Générale des Hydrocarbures Raffinés en vue d’un suivi approprié et d’une meilleure coordination des activités.
- Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Centre Neuropsychiatrique.
- Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration du Centre National d’Orthopédie et de Réadaptation fonctionnelle.
Le Premier Ministre a présenté une Communication relative à la tenue prochaine des Etats Généraux de l’Education.
Cette communication met l’accent sur l’importance que revêt cet événement en tant qu’étape fondamentale vers la réalisation effective du Programme du Président de la République relatif à la promotion du système éducatif mauritanien.
Elle propose une série de mesures pour le bon déroulement de l’événement à travers la mise en place d’un dispositif de pilotage comprenant une commission nationale, des directoires d’ateliers régionaux et nationaux, aux fins de gérer la participation de l’ensemble des parties prenantes en vue d’obtenir des résultats à la hauteur de nos ambitions.
Rappelant l’importance de ces Etats Généraux pour notre pays, le Président de la République après avoir souligné le dysfonctionnement et le manque d’adaptation avéré du système éducatif par rapport aux besoins et aux enjeux de développement de notre pays, a invité l’ensemble des intervenants dans ses Etats Généraux à se servir de cette opportunité pour que, dans un large consensus et loin de toute politisation et ou instrumentalisation, cet événement soit un cadre novateur devant permettre d’asseoir les bases d’une véritable réforme du système éducatif capable de relever les défis de lutte contre la pauvreté, de chômage et de fournir au pays une expertise et des compétences variées dans les domaines des sciences et techniques, seules à mêmes de conduire un développement économique et social véritable.
La Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
Le Ministre de la Santé a présenté une communication relative à la situation sanitaire dans le pays.
La communication fait le point de la situation sanitaire du pays, des mesures prises en matière de prévention et de protection sanitaire des populations
En fin le Conseil a pris la mesure individuelle suivante:
Ministère Délégué auprès du Ministre d’Etat à l’Educaton Nationale, à l’Enseignement Supérieur et à la recherche Scientifique, Chargé de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des Nouvelles Technologies:
Cabinet du Ministre:
Secrétariat Général:
Il est mis fin aux fonctions de Mr Mohameden Ould Sidi dit Bedenna, précédemment Secrétaire Général.
AMI
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