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Adoption du projet de loi organique relative à la CNDH   
29/07/2020

Les députés ont adopté, mardi, un projet de loi organique qui modifie certaines dispositions de la loi organique N° 2017.016 du 5 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission



 nationale des droits de l’Homme (CNDH). C’était lors d’une plénière, présidée par M. Cheikh Ould Baya, président de l’Assemblée nationale.

Défendant le projet de loi, le ministre de la justice, M. Haymouda Ould Ramdhane, a précisé que le révision de certaines dispositions de la loi organique N° 2017.016 vient en application des recommandations de la sous-commission technique en charge de l’accréditation des établissements nationaux des droits de l’Homme, et réalise la réintégration de la CNDH à la catégorie A, dont elle avait été écartée en 2018.

Il a rappelé que la sous-commission technique en charge de l’accréditation des établissements nationaux des droits de l’Homme avait rabaissé en octobre 2018 la classification de la CNDH, estimant que le choix des membres de l’instance n’était pas effectué de manière transparente. « L’actuel projet de loi vise à combler les insuffisance constatées, pour permettre à la CNDH de retrouver sa place et son rang ».

M. Ramdhane a rappelé que la loi organique exige l’harmonisation des procédures de nomination des membres représentant les institutions et établissements professionnels et les organisations de la société civile. Par le passé, les représentants de l’ordre national des avocats, les magistrats et l’université étaient nommés, alors que les autres membres, eux, étaient élus.

Dans leurs interventions, les députés ont appelé à la création des conditions permettant à la CNDH à s’acquitter pleinement de sa mission. Ils ont aussi appelé à la mise en place des critères clairs et précis sur la base desquels le choix des représentants des organismes et institutions à la CNDH sera effectué.


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