Le code des marchés public mauritanien gagne à se reporter aux pratiques internationales pour s’enrichir et être compétitif en permettant ainsi à la Mauritanie d’accéder aux transferts technologiques et aux compétences mondiales.Toutes les semaines, nous publierons une jurisprudence du droit français et européen dans le domaine. Vos commentaires sont les bienvenus.
Question: Le pouvoir adjudicateur peut–il éliminer une entreprise en préjugeant de ses capacités à exécuter le marché ?
Réponse: «Il n’appartient pas à un pouvoir adjudicateur de préjuger des capacités d’une entreprise à exécuter l’ensemble des contrats auquel elle se porte candidate. L’examen des candidatures doit être limité aux compétences, références et moyens des candidats, sauf à porter atteinte à l’égalité de traitement de ces derniers ».
Source : Base Documentaire du Centre National de Documentation du Trésor public français
Arrêt N° 01BX02528 DATE 19/7/2005 de la chambre administratve de Bordeaux
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