Je viens de mettre la main sur l’extrait du jugement dûment signé et cacheté par le greffe. Il comporte deux volets relatifs à 4 inculpations et l’omission de la cinquième Les deux volets sont les suivants :
- Un volet condamnation relative à l’inculpation d’atteinte aux bonnes moeurs, il s’agit de 6 mois d’emprisonnement ferme, 30.000 UM d’amende et 231.000 UM de frais
- Un volet relaxe des fins de poursuite relativement à trois inculpations aux motifs qu’il n y a pas de textes exécutoires et applicables aux délits commis par voie de presse électronique: il s’agit de la diffamation, l’incitation à la rébellion et l’incitation à la commission des crimes et délits
Quant au chef d’inculpation omis par le juge dans son verdict, il concerne la publication des PV d’auditions des salafistes
Qu’est ce que je retiens ?
Le juge nous a suivi dans nos plaidoiries où nous avons soutenu qu’il n y a pas de textes applicables et exécutoires en Mauritanie en matière de presse électronique en application du principe "nul texte, nulle infraction nulle peine", mais il est tombé dans une contradiction flagrante en condamnant du chef d’inculpation tiré d’atteinte aux bonnes moeurs, alors que les débats dont il est question sont publiés sur la même presse électronique
Nous avons bien sûr fait appel en mettant en relief dans notre acte d’appel cette contradiction flagrante
En dépit de cette contradiction, j’estime qu’il s’agit d’une avancée pour la presse électronique où il est reconnu pour la première fois l’application du principe "nul texte, nulle infraction, nulle peine"
Un dernier point : Hanevy était libre parce qu’en prison sans mandat de dépôt, donc en détention arbitraire et le juge n’a pas délivré dans son jugement de mandat et Hanevy demeure alors en détention arbitraire parce que détenu sans mandat de dépôt depuis le 26/7/2009 à 15H40mn
Nous allons alors engager une grande bataille pour qu’il soit mis fin à cette détention arbitraire dont il est victime et poursuivre le dossier au fond pour qu’il soit relaxé des fins de poursuite pour absence de texte applicable à la presse électronique
Me Brahim Ould Ebety
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