En conférence de presse ce samedi 16 mai 2009 à l’hôtel Wissal de Nouakchott, l’Ordre National des Avocats de Mauritanie (ONA) a dénoncé la détention arbitraire de certaines personnes acquittées par décision judiciaire et qui sont retenues « sans raison » par le Parquet Général.
Me Mohamed Salem Ould Bouhoubeiny, bâtonnier de l’ONA et ses confrères se sont élevés contre une série de décisions judiciaires qu’ils ont jugé «illégales et sans fondement ».
Cette série de décisions de justice portent sur l’acquittement par les cours criminelles, pour certaines par une condamnation avec sursis, d’autres par une liberté provisoire, a laissé entendre Me Bouhoubeiny.
Selon le conférencier, « les textes sont très clairs. Une personne acquittée et une personne bénéficiant d’une liberté provisoire ou condamnée avec sursis doivent recouvrer immédiatement leur liberté ».
Mais les avocats ont constaté que malgré ces décisions juridiques, certaines personnes séjournent en prison et continuent encore à séjourner dans les prisons de Nouakchott, de Rosso et de Nouadhibou. Par conséquent, l’ONA a posé ce problème au parquet général pour dire que c’est « inadmissible ».
Ils ont donc présenté selon Me Bouhoubeiny la situation au procureur pour manifester leur opposition et leur détermination à rendre justice aux personnes bénéficiaires. A cet effet, un délai de 72 heures maximum leur a été donné par le procureur pour trouver une solution au problème posé.
Depuis lors, il n’y a pas eu de solution selon les avocats. En conséquence, « nous avons touché le ministre. A ce niveau, nous avons été surpris de voir une sorte non pas d’explication mais de justification de cette situation » indiquait le bâtonnier.
Le ministre de la justice aurait déclaré aux avocats qu’« il y a un certain laxisme au niveau des juges pour certains cas ».
«Ce qui ne constitue pas pour nous une justification », révèle le bâtonnier. En outre, a-t-il poursuivi « le ministre de la justice a dit qu’il y a une interprétation des textes, notamment au niveau de l’article 326 qui dit qu’une personne légitimement acquittée doit recouvrer sa liberté ».
Pour les avocats « légitimement » suppose que la personne est acquittée par une cour légitime». Et que cela ne peut donner au ministère une étiquette si bien que le parquet aujourd’hui décide que cette décision est bonne il faut l’appliquer ou elle ne l’est pas pour ne pas l’appliquer », argumentent les avocats. Pour les avocats , « il y a une affaire politique très grave parce qu’aujourd’hui il n’y a plus de normes ». Selon eux, « lorsque ceux qui sont chargés de vous juger vous acquittent, on ne pense pas qu’il y a une autorité quelconque pour contester ». Car, « la loi ne l’a pas prévu ». Ce que les avocats croient comprendre qu’il y a là péril en la demeure parce qu’il y a «une politique qui vide les juridictions de leur sens, qui viole la profession d’avocat de son sens et qui viole aussi manifestement les textes ». C’est pourquoi les avocats ont décidé de s’engager dans une dynamique contre cette politique de la tutelle qui entrave les décisions judiciaires. Sachant que les avocats font confiance aux magistrats, ils jugent qu’il n’y a pas de raison de leur ôter ce que les textes leur ont offert et surtout le fait qu’ils sont soumis qu’à l’autorité de la loi.
A la question de savoir si la décision du ministère n’est pas liée au fait qu’il y aurait des personnes dont la libération est douteuse parce qu’elles auraient commis des crimes graves, le bâtonnier répond qu’il y a des personnes accusées de meurtre, d’autres de corruption. Mais pour l’essentiel, il n’y a pas de partie civile qui puisse entraver les décisions prises par les juges.
En tout état de cause, l’ONA dit qu’il compte poursuivre la lutte de manière pacifique jusqu’à trouver gain de cause. Toutefois, cette attitude du ministre de la justice qui est l’un des leurs et qui «est un brillant avocat » les gênent beaucoup dans la mesure où ce dernier n’est pas étranger à la profession. Certains mêmes s’interrogent sur la double casquette du ministre de la justice qui a tendance à faire peser le côté politique sur le côté légal.
Compte rendu Ibou Badiane
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