CFD : Note d’information sur la décision de l’Union Européenne    
08/04/2009

L’Union Européenne vient de clôturer ses consultations et de tirer les leçons d’un dialogue de sourds qu’elle a dû endurer avec la junte militaire mauritanienne, depuis le sinistre coup d’Etat du 6 Août 2008. L’entêtement de la junte à poursuivre la violation d’une convention internationale qui la lie à près de 70 autres pays ACP et l’Union Européenne, ne pouvait qu’imposer à cette dernière d’en appliquer les dispositions prévues, soit la suspension de l’aide.



Dans sa lettre de notification au Général Ould Abdel Aziz, L’Union Européenne(U.E) réaffirme la légitimité de l’ordre constitutionnel issu des élections de novembre 2006 et mars 2007, réitère sa condamnation du coup d’Etat qui l’a renversé, rejette l’agenda électoral unilatéral de la junte et précise que la solution de la crise politique, née de ce putsch, ne saura être acceptée que si elle s’inscrit dans le respect de la Constitution mauritanienne et des diverses décisions de l’Union Africaine (UA)et du Groupe de contact international( GCI). Le dialogue auquel l’Union Européenne demeure ouverte se poursuivra dans le cadre du Groupe de Contact International.
Par rapport à la suspension de son aide, l’U.E maintient les volets purement humanitaires, notamment « pour parer à d’éventuelles crises humanitaires découlant de la crise provoquée par le coup d’État du 6 août Â». Mais elle pousse la non reconnaissance et l’évitement du gouvernement de la junte jusqu’à décider de « se réserve(r) le droit de reprendre immédiatement à son propre titre les fonctions d’ordonnateur national du FED», tant que le pays sera pris en otage.
En provoquant la rupture de l’aide du principal partenaire extérieur de notre pays, une aide totalement gratuite, la junte pourra être poursuivie pour crime économique contre le peuple mauritanien. Au-delà du montant de l’aide ainsi empêchée de parvenir, soit 156 millions Euros rien que pour le 10ème FED, un coup d’œil à la qualité de certains programmes et projets manqués donne la mesure des dégâts :

Certains programmes à effet d’entrainement majeur sur l’alignement de l’aide extérieure des autres partenaires, de par les réformes profondes qu’ils supportent :

L’assistance aux réformes de l’Administration ouvrant l’accès à l’aide budgétaire auprès des autres partenaires,

l’attribution d’un montant de 40 millions d’aide budgétaire globale comme premier signal fort de confiance en nos bonnes procédures d’allocation et de gestion des ressources publiques

L’appui à la décentralisation, au développement local et à la bonne gouvernance avec les opportunités que cela confère pour l’accès équitable aux opportunités de développement pour toutes nos régions et la dissémination du développement local et de la bonne gouvernance

L’appui à la mise à niveau de la Justice, à travers le renforcement des capacités du personnel et la modernisation de ses infrastructures.

Projets d’investissement de grande importance pour certains pôles de développement :

Pôle de développement de Nouadhibou :

L’enlèvement des épaves des navires échoués, qui mettent en péril les couloirs d’accès et la baie de Nouadhibou et qui impactent gravement la sécurité de la pêche, du transport maritime et de l’environnement dans la baie

Le port minéralier de la SNIM dont la construction est vitale pour soutenir la poursuite viable des exportations du minerai de fer et permettre leur croissance future

Pôles de développement de la vallée du Sénégal et développement du transport transfrontalier:

Elargissement et réhabilitation de la route Nouakchott-Rosso

Enfin, l’aide européenne véhicule en même temps un haut niveau de transferts de connaissances sur les meilleures pratiques dans ses secteurs d’intervention à travers les études à entreprendre, l’assistance technique et le dialogue scientifique et technique avec les missions spécialisées. Tout comme, elle a valeur d’exemple pour inciter d’autres partenaires publics et privés internationaux à investir en Mauritanie.

La CFD prend le peuple Mauritanien et la Communauté Internationale à témoins de l’irresponsabilité du Chef de la junte, qui, en pleine tourmente de la crise économique et financière mondiale, n’a trouvé mieux à apporter que de faire perdre à son pays l’accès à ces précieuses ressources, après avoir ruiné son éligibilité imminente aux fonds du MCC des Etats Unis qui pouvaient atteindre 400 millions de Dollars. Sa seule ambition personnelle semble compter à ses yeux, face à ce sombre tableau. Ce faisant ; il aura commis ; tout comme ceux qui l’ont soutenu ; un grave crime contre la Mauritanie et le peuple Mauritanien.

Nouakchott, le 08 avril 2009
La Coordination des Forces Démocratiques(CFD)


NB : La CFD regroupe le FNDD, des organisations de la société civile et des centrales syndicales)


Ci-dessous, le communiqué de l’Union Européenne
Communiqué du Conseil de l’Union Européenne

Actes législatifs et autres instruments

Objet: DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République islamique de Mauritanie au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE.

DÉCISION DU CONSEIL
Relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE.

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
- vu le traité instituant la Communauté européenne,
- vu l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, ci-après dénommé "accord ACP-CE", et notamment son article 96,
- vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l’accord de partenariat ACP-CE1, et notamment son article 3,
- vu la proposition de la Commission,

Considérant ce qui suit:

(1) Les éléments essentiels de l’accord ACP-CE, visés en son article 9, ont été violés.

(2) Conformément à l’article 96 de l’accord ACP-CE, des consultations ont été engagées le 20 octobre 2008 avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la République islamique de Mauritanie à l’occasion desquelles les représentants de la junte militaire au pouvoir n’ont pas présenté de propositions ni d’engagements satisfaisants.

Nonobstant un délai additionnel d’un mois, aucun élément nouveau n’a pu être noté,

DÉCIDE:

Article premier
Les consultations engagées avec la République islamique de Mauritanie conformément à l’article 96 de l’accord ACP-CE sont clôturées.

Article 2
Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord ACP-CE.

Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. La présente décision expire le …*. Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les 6 mois par le biais de missions de suivi conjointes de la Présidence de l’Union européenne et de la Commission.

Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.


Fait à Bruxelles, le 3 avril 2009
Par le Conseil
Le président

 


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