Le Conseil constitutionnel rejette des articles de la nouvelle loi anti-terroriste   
04/03/2010

Le Conseil constitutionnel a rendu publique le 4 mars sa décision relative à la nouvelle loi anti-terroriste déjà votée par la majorité parlementaire favorable au pouvoir en Mauritanie mais jugée controversée en raison des menaces qu’elle laissait planer sur les libertés...



...individuelles et collectives, notamment avec la définition des suspects, les écoutes téléphoniques, les perquisitions à tout heure, la garde a vue de quatre ans, la poursuite des mineurs et l’imprescriptibilité pour 30 ans.
Le député (APP-ppposition) Bedahiya Ould Sba’I,  avait introduit un recours devant le conseil constitutionnel contre la nouvelle loi .

Un recours signé par la suite par 32 députés mauritaniens.
Le conseil constitutionnel a finalement donné son avis et exprimé ses réserves sur une dizaine d’articles (3, 4, 5, 22, 28, 31,32, 33, 38 et 39) du dit texte de loi et justifié sa décision par le fait que les articles en question sont contraires à la constitution Mauritanienne.

 


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Commentaires
BOLLE
la-constitution-en-afrique@voila.fr
2010-04-04 15:33:00

Monsieur, Constitutionnaliste, auteur du site LA CONSTITUTION EN AFRIQUE http://www.la-constitution-en-afrique.org/ , je suis en quête du texte en français de la récente décision du Conseil Contitutionnel de censure de la loi antiterroriste. Pourriez-vous m’en faire parvenir un exemplaire ou m’aider à en trouver un? Je vous en remercie par avance. Salutations distinguées Stéphane BOLL

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