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Investir en Mauritanie : Facilitation, Garanties générales et régimes incitatifs

Dans cette chronique dédiée au droit des affaires en Afrique, les experts du cabinet Exco GHA Mauritanie, membre des réseaux Exco Afrique et Kreston international et leader de l’audit, du commissariat aux comptes, de l’expertise comptable et du conseil juridique et fiscal en Mauritanie, présentent les conditions pour investir en Mauritanie.

Par le cabinet EXCO GHA Mauritanie

Le développement de l’investissement privé et de l’entreprenariat constitue l’un des axes stratégiques de la vision et des objectifs formulés dans la SCAPP1 2016-2030 « la Mauritanie que nous voulons en 2030 », comme dans le Programme prioritaire élargi du Président (PREP) élaboré en septembre 2020. L’ambition affichée est de favoriser l’émergence à moyen terme d’une masse critique d’entreprises mauritaniennes et étrangères installées en Mauritanie, afin de valoriser le potentiel de croissance dont dispose le pays et de faire du secteur privé le principal de moteur de création de richesses. Plusieurs leviers sont actionnés à cette fin, notamment une dynamique d’amélioration en continu du climat des affaires, un meilleur accès aux sources de financement pour les PME/PMI, la promotion et la facilitation des initiatives de partenariat Public-Privé, ou encore le renforcement des capacités du système judiciaire dédié au commerce.

Facilitation de la pratique des affaires

Une stratégie nationale de développement du secteur privé avait été initiée en juin 2014 avec pour principal objectif de relever l’important défi de compétitivité de l’économie mauritanienne. Il s’est agi prioritairement de rendre le pays plus concurrentiel, en termes d’attractivité et d’attraction effective des investisseurs. Les chantiers ouverts ont porté notamment sur l’opérationnalisation d’un guichet unique des formalités pour la création d’entreprises, la révision du Code des Investissements de 2012, ou encore la création et la mise en place d’une zone franche à Nouadhibou. Des avancées substantielles ont ainsi été enregistrées dont, entre autres, la réduction de 9 à 2 jours des délais de création d’entreprise, l’ouverture d’un guichet unique dédié au raccordement au réseau électrique Moyenne tension, une réduction de la périodicité de paiement des cotisations sociales, la création d’un Comité national d’arbitrage présidé par un magistrat professionnel, la simplification des procédures douanières ou encore le lancement d’un projet pilote de dématérialisation des déclarations et paiements des impôts et taxes des grandes entreprises.

Garanties générales, droits et libertés de l’entreprise

Le cadre juridique défini par le code des investissements révisé confère d’importantes garanties à tout investisseur, notamment la pleine liberté économique et concurrentielle, celle d’acquérir tout bien, droit ou concession nécessaire à son activité, de disposer de ses droits et biens, de choisir ses modes de gestion, sa politique en matière de ressources humaines, ses fournisseurs ou prestataires, de participer aux appels d’offres de marchés publics, ou encore d’accéder aux matières premières produites en Mauritanie aux conditions prévues par les lois y afférentes. L’investisseur acquiert une garantie contre tout risque de nationalisation, de réquisition ou d’expropriation, le nouveau code -contrairement aux précédents- ne faisant plus mention de l’utilité publique comme cause possible d’expropriation.

Par ailleurs, l’apport en investissement de capitaux étrangers confère à leurs propriétaires le droit de transférer librement et sans délai, après paiement des droits et taxes dus en Mauritanie, leur part des revenus ou produits résultant de l’exploitation, de la cession d’éléments d’actifs ou de la liquidation de l’entreprise. La liberté de transfert ainsi octroyée vaut également pour les revenus professionnels des employés expatriés travaillant pour les besoins de l’investissement effectué en devises étrangères, et pouvant justifier de la régularité de leur séjour en Mauritanie.

Les investisseurs acquièrent en outre la garantie

– d’une non restriction à l’obtention de devises nécessaires aux activités de l’entreprise,
– d’un traitement identique à celui des mauritaniens, sous réserve des lois d’immigration, des accords auxquels la Mauritanie est partie, et du principe de réciprocité entre Etats,

– d’un traitement identique pour tous les droits et obligations portant sur les investissements, sous réserve des dispositions relatives aux régimes privilégiés.

Les régimes d’incitation à l’investissement

Le cadre juridique existant dispose de possibilités d’octroi de régimes privilégiés, aux fins
– d’encouragement à la création d’entreprises nouvelles,

– de création d’emplois décents,
– d’encouragement à l’implantation d’entreprises dans les régions de l’intérieur,
– de promotion des transferts de technologies, – de développement de l’innovation et de la compétitivité.

Le régime des PME

Il est institué pour les entreprises réalisant des investissements compris entre 5 et 20 millions MRU et générant au moins dix emplois directs, dans tous les domaines d’activités autres que la simple commercialisation de produits en l’état et les secteurs régis par des législations spécifiques (mines, hydrocarbures, banques & assurances). L’objectif est de promouvoir un tissu de petites et moyennes entreprises dans des domaines autres que l’import- export de produits de consommation courante. Les avantages liés à ce régime portent principalement sur la substitution d’une taxe forfaitaire de 3,5% au droit fiscal d’entrée applicable aux biens d’équipement importés, durant les phases d’implantation et d’exploitation.

Les Zones Economiques Spéciales (ZES)

Elles sont instituées avec le triple objectif (i) d’un maillage territorial plus équilibré de l’activité économique, (ii) d’un développement plus substantiel des activités de transformation – manufacturières notamment, et (iii) pour la promotion des exportations vers les marchés régionaux.

Le régime des Pôles de développement hors de Nouakchott. Ce régime a pour vocation de favoriser l’installation d’entreprises ailleurs qu’à Nouakchott. Les autres critères d’éligibilité portent notamment sur le caractère industriel ou agricole de l’activité, un investissement d’au moins 5 millions MRU et la création de dix emplois permanents. L’agrément à ce régime confère l’application d’un taux unique de 0% au titre du droit fiscal à l’importation des biens d’équipements et de leurs pièces détachées énumérées sur une liste définie par arrêté du Ministre des finances. Par ailleurs, une importante facilité d’accès à la terre est corrélée à ce régime. Les concessions nécessaires à l’installation des entreprises éligibles sont attribuées sous la diligence de l’Etat

– par consentement mutuel entre l’investisseur et le propriétaire, sous forme de bail ou de concession provisoire à durée déterminée et renouvelable ; ou

– par intéressement consenti du propriétaire aux activités et produits de l’entreprise.

Le régime des conventions d’établissement.

Des conventions d’établissement sont envisageables pour des investissements portant sur des unités industrielles, des activités agricoles, de transformation des produits de l’élevage, de production d’énergies renouvelables, de développement de la pêche artisanale et côtière, de tourisme et d’hôtellerie hors de Nouakchott, d’industries à terre des produits de la pêche, à l’exclusion de la farine de poisson. Des seuils minima d’éligibilité sont fixés par le code, relativement au montant de l’investissement (50 à 500 millions MRU), et au nombre d’emplois directs (20 à 500) et indirects (50 à 2000) créés. Toutes conditions réunies, la convention d’établissement est consentie pour une durée de 20 ans, après négociation avec les départements ministériels compétents, en relation avec les ministères des finances et du développement économique.

Le régime des zones franches d’exportation.

Il est octroyé aux entreprises établies en zone franche, pouvant justifier d’un investissement d’au moins 50 millions MRU, de la création d’au moins 50 emplois permanents et d’un potentiel d’exportation de 80%, sans préjudice d’une réalisation des infrastructures dans le cadre d’un partenariat Public-Privé. Les avantages fiscaux portent notamment sur l’exonération d’un certain nombre d’impôts dont la contribution des patentes, la Contribution foncière ou encore les impôts assis sur les frais de personnel, à l’exclusion de la cotisation patronale à la charge des employeurs.

Au cordon douanier, les entreprises éligibles à ce régime bénéficient d’une franchise des droits et taxes à l’importation des biens d’équipement, matériels et véhicules utilitaires destinés à la production, et d’une exonération des droits et taxes à l’exportation, les conditions d’exercice du contrôle douanier sur les zones franches étant fixées par l’Administration.
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