Le conseil constitutionnel a rendu public mercredi soir un communiqué dans lequel il a indiqué avoir été saisi le 27/02/2023 par l’ancien Président Mohamed Ould Abdel Aziz et sa défense pour exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’un procès en cours.
Le Conseil, qui a jugé ce recours recevable en la forme, l’a rejeté au fond.
Voici le texte de ce communiqué :
« Le conseil constitutionnel a été saisi le 27/02/2023 par l’ancien Président Mohamed Ould Abdel Aziz et sa défense pour exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’un procès en cours.
Ce recours a été jugé recevable par le Conseil constitutionnel aux termes de l’article 86 (nouveau) de la Constitution qui stipule : (….le conseil constitutionnel est compétent pour connaitre d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.
Après avoir délibéré sur le fond, dans sa séance du 06/03/2023, le Conseil Constitutionnel a pris la décision suivante :
– Le recours est déclaré recevable en la forme conformément à l’article 86 (nouveau) de la Constitution et à l’article 4 de la loi organique N° 2018/013, en date du 15 Février 2018 portant recomposition du Conseil constitutionnel.
– L’article 16 de la loi N° 2016/014 en date du 15 Avril 2016 relative à la lutte contre la corruption n’est pas contraire à la Constitution.
– L’article 47 de la loi relative à la lutte contre la corruption n’est pas contraire à la Constitution sous réserve d’exclure les « structures et organes chargées de l’instruction et du jugement ».
AMI