Comme on le sait, le Rassemblement des Forces Démocratiques (RFD) a avancé une série de propositions de sortie de crise qui a été considérée par le Groupe de Contact International sur la Mauritanie comme une base de négociation entre les trois parties prenantes mauritaniennes (RFD, FNDD, HCE) dans la recherche d’une solution consensuelle.
Parmi ces propositions figurait l’inéligibilité des membres des forces armées et de sécurité en service au 06 août 2008. Mais cette proposition a été rejetée par le Haut Conseil d’Etat et ses partisans, arguant du fait que les conditions d’éligibilité sont fixées par la loi et que celle-ci n’interdit les candidatures que pour les militaires et les magistrats en exercice le jour du scrutin. Pour contourner l’obstacle juridique posé devant la candidature d’un membre du Haut Conseil d’Etat, il suffirait donc, selon l’interprétation juridique des Autorités de fait, que ce membre démissionne de l’institution militaire avant l’échéance électorale et qu’il devienne ainsi une personnalité civile éligible comme tout un chacun. C’est dans cette optique que l’idée de démission du Président du Haut Conseil d’Etat, 45 jours avant l’élection présidentielle, a été concoctée et proposée aux partenaires étrangers. Ainsi donc la candidature de cet officier serait-elle conforme à la loi mauritanienne.
Mais cet « exercice légaliste » semble être inachevé car il ignore tout simplement que la Charte Africaine pour la Démocratie, les Elections et la Gouvernance, que la Mauritanie a déjà ratifiée , interdit formellement cette candidature, en disposant dans son article 25, alinéa 4 « les auteurs de changement anti-constitutionnel de gouvernement ne peuvent ni participer aux élections organisées pour la restauration de l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans leurs Etats».
La ratification de cette Charte a été votée par le Parlement Mauritanien avec ses deux chambres, promulguée et publiée au journal officiel (loi 2008-016 du 29 avril 2008 publiée au Journal Officiel Numéro 1169 du 15 juin 2008).
Il importe ici de souligner que la Constitution Mauritanienne stipule en son article 80 que
« les traités et accords régulièrement approuvés sont supérieurs aux lois dès leur publication ».
Ainsi, la Mauritanie qui a déjà ratifié cette Charte Africaine a, aujourd’hui, l’obligation juridique de la respecter, selon sa constitution et selon le droit international.
En conséquence de ce qui précède, le RFD attire l’attention de l’opinion nationale et internationale ainsi que celle des parties prenantes mauritaniennes et des membres du Groupe de contact de prendre en compte dans leurs efforts de recherche de sortie de crise, le fait que la Loi Mauritanienne et le droit international interdisent aux membres du Haut Conseil d’Etat de se présenter aux prochaines élections.
Le RFD
Nouakchott, le 27 Rabia El Awal 1430 de l’Hégire, 23 mars 2009
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