Commentant les résultats du Conseil des ministres, qui s’est tenu, jeudi soir dans la salle de presse de l’Agence Mauritanienne d’Information (AMI), aux côtés des ministres de la Justice, M. Mohamed Ould Soueidatt, des Domaines, du Patrimoine de l’État et de la Réforme foncière, M. Mamoudou Mamadou Niang, le ministre de la Culture, des Arts, de la Communication et des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, M. El Houssein Ould Medou, a salué l’élection à l’unanimité de l’ancien ministre des Affaires étrangères, M. Ismaïl Ould Cheikh Ahmed, au poste de secrétaire général de l’Organisation de la Coopération islamique (OCI).
Le ministre a qualifié cette élection « d’éclatant succès diplomatique », soulignant qu’elle est intervenue à l’issue du retrait de 5 candidatures au profit de celle de la Mauritanie et après l’obtention du soutien des 57 États membres de l’Organisation. Il a estimé que cette consécration traduit la place croissante qu’occupe le pays sur la scène internationale sous la conduite du Président de la République et s’inscrit dans une dynamique marquée par l’accession de plusieurs Mauritaniens à des postes de responsabilité au sein d’institutions internationales et régionales, notamment la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et l’Organisation arabe pour l’Éducation, la Culture et les Sciences, ainsi que par la candidature mauritanienne au poste de secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie.
Selon le porte-parole du gouvernement, le Président de la République a invité le nouveau secrétaire général de l’OCI à considérer son élection comme une responsabilité désormais exercée au nom de l’ensemble du monde islamique. Il l’a notamment appelé à œuvrer au renforcement de l’unité des États musulmans, à la défense de leurs causes et intérêts, ainsi qu’à la dynamisation du rôle de l’Organisation et à l’amélioration de son action.
Sur le plan intérieur, le porte-parole du gouvernement a annoncé l’approbation de plusieurs textes et mesures, dont un projet de décret relatif aux données cadastrales, l’adhésion de la Mauritanie à l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (ATI), ainsi qu’un projet de décret conjoint portant lancement de la campagne de tourisme écologique pour l’année 2026 au parc d’Awleigatt.
L’adhésion à l’ATI vise notamment à favoriser l’investissement et les échanges commerciaux grâce à des solutions d’assurance permettant de mieux couvrir les risques souverains et commerciaux. Quant à la campagne de tourisme écologique, elle sera lancée au parc d’Awleigatt, qui dispose d’infrastructures comprenant des pavillons touristiques, des unités traditionnelles et un lac artificiel, avec l’ambition d’en faire un pôle national de développement durable.
Répondant à une question sur l’incident ayant touché deux postes de transformation électrique à Nouakchott, le porte-parole du gouvernement a indiqué que la priorité des équipes techniques au cours des deux derniers jours avait été de rétablir l’alimentation électrique. Cette opération ayant été menée à bien, le service a, selon lui, retrouvé son fonctionnement normal. Il a ajouté que la prochaine étape consiste à reconstruire les deux postes, une opération qui nécessitera un certain délai, mais pour laquelle les ressources financières nécessaires ont déjà été mobilisées afin d’assurer sa réalisation, conformément aux normes et procédures en vigueur.
Pour sa part, le ministre de la Justice, M. Mohamed Ould Soueidatt, a présenté les principales dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes, ainsi que du projet de décret portant mise en place d’un système national automatisé et sécurisé du registre central du casier judiciaire, tous deux approuvés par le Conseil des ministres.
Il a considéré que ces deux textes constituent une avancée importante dans le processus de réforme judiciaire et juridique engagé par le pays, conformément aux orientations du Président de la République visant à consolider l’État de droit et à promouvoir une gouvernance moderne.
Le projet de loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes est appelé à abroger la loi n° 37-1999 du 20 juin 1999. Le ministre a expliqué que plus de 25 années d’application de ce cadre juridique, conjuguées à l’évolution des formes de criminalité liées aux drogues et au développement des réseaux criminels transnationaux, ont rendu nécessaire une actualisation en profondeur de la législation.
Le nouveau dispositif élargit ainsi le champ de l’incrimination à l’ensemble des formes de production, de fabrication, de transformation, de détention, de culture et de trafic de stupéfiants, ainsi qu’aux actes liés aux précurseurs et aux équipements destinés à leur production illicite. Il incrimine également la création, la direction, le financement et l’adhésion à des groupes et organisations criminels, afin de permettre aux autorités de s’attaquer aux structures organisées de la criminalité et non plus seulement aux actes individuels.
Le projet prévoit une adaptation des sanctions à la gravité des faits, avec des peines aggravées dans certaines circonstances, notamment lorsque les infractions sont commises par des groupes criminels organisés ou dans un cadre transfrontalier, avec recours à la violence ou aux armes, par abus d’une fonction officielle ou professionnelle, lorsqu’elles ciblent des mineurs ou des personnes vulnérables, ou encore lorsqu’elles sont commises au sein ou aux abords d’établissements éducatifs, sanitaires, sociaux ou judiciaires.
En matière d’enquête, le texte institue un cadre juridique pour le recours aux techniques spéciales d’investigation, notamment l’infiltration, la surveillance électronique et technique, l’interception des communications ainsi que la géolocalisation et le suivi technique. Ces moyens seront soumis à l’autorisation et au contrôle du juge, avec un encadrement de leur durée et de leur champ d’application, ainsi que des garanties relatives à la confidentialité des informations, à la préservation des preuves et à la protection des personnes qui y participent.
« Le volet financier occupe également une place importante dans le nouveau dispositif », poursuit le ministre. Le projet prévoit, lorsque la nature et les circonstances de l’infraction le justifient, la conduite d’une enquête financière parallèle destinée à identifier et tracer les produits du crime, à déterminer les bénéficiaires effectifs et à établir les sources de financement des activités criminelles. Il renforce, dans le même temps, les mécanismes de gel, de saisie conservatoire et de confiscation des biens, produits, équipements et instruments liés aux infractions.
Le texte adopte également une approche thérapeutique en encourageant les consommateurs de stupéfiants à accéder volontairement à un traitement ou, dans certains cas, à y être soumis dans le cadre d’un placement judiciaire dans des centres spécialisés. Il prévoit en outre la création d’une Commission nationale de prévention des drogues, chargée de proposer les politiques et mesures préventives, d’en coordonner la mise en œuvre et d’en assurer le suivi.
Le projet renforce par ailleurs les règles de compétence des juridictions mauritaniennes pour relever les infractions commises totalement ou partiellement sur le territoire national, y compris lorsque l’un de leurs éléments constitutifs ou leur résultat y est survenu. Il introduit également des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales, à l’entrave à l’action des autorités chargées de l’application de la loi et au fonctionnement de la justice, ainsi qu’à la coopération avec les autorités dans la détection des infractions, des réseaux criminels et de leurs avoirs.
S’agissant du second texte portant sur la mise en place d’un système national automatisé et sécurisé du registre central du casier judiciaire, le ministre a tenu à apporter les explications suivantes : le texte s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la justice et du rapprochement de ses services des citoyens, conformément au programme du Président de la République « Mon ambition pour la Patrie ».
De plus, il met en œuvre les dispositions de l’article 684-2 de l’ordonnance n° 036-2007 du 17 avril 2007 portant Code de procédure pénale, modifiée et complétée par la loi n° 033-2025 du 30 juillet 2025, qui a notamment réorganisé le registre central et posé le fondement juridique de sa numérisation.
Ce nouveau système permettra aussi de centraliser, d’unifier et de mettre régulièrement à jour les données relatives au casier judiciaire, tout en assurant l’interconnexion électronique des tribunaux, des parquets et des services centraux compétents. Il favorisera également l’interopérabilité avec les systèmes d’information concernés et définira les responsabilités liées à l’introduction et à la mise à jour des données, afin d’en garantir l’exactitude et la fiabilité.
Intervenant ensuite, le ministre des Domaines, du Patrimoine de l’État et de la Réforme foncière, M. Mamoudou Mamadou Niang, a présenté le projet de décret portant création du référentiel national numérique des données cadastrales et instituant un identifiant numérique unique parcellaire.
Il a expliqué que cette réforme répond à la nécessité de doter l’État d’un système cadastral fiable, précis et régulièrement actualisé, indispensable à une meilleure gouvernance foncière. Celle-ci constitue, selon lui, un enjeu stratégique en raison de son impact sur la protection du patrimoine de l’État, la sécurisation des investissements, la mobilisation des recettes publiques et la prévention des conflits fonciers.
Le projet prévoit ainsi la création d’un référentiel national numérique destiné à devenir la source officielle de référence des données cadastrales de l’État. Il institue également un identifiant numérique unique pour chaque parcelle, permanent, non répétitif et indépendant du découpage administratif, appelé à servir de référence commune aux administrations et organismes légalement habilités.
Le texte définit en outre le cadre juridique applicable à la production, à la collecte, à la validation, à la conservation, à la mise à jour, au partage et à la protection des données cadastrales à l’échelle nationale. Il confie au ministère chargé des Domaines, la maîtrise d’ouvrage du référentiel et prévoit la création d’un Comité national d’orientation chargé d’assurer la concertation, la coordination et l’orientation stratégique entre les administrations concernées.
Le ministre a précisé que le dispositif est conforme à l’ordonnance n° 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale, au Code des droits réels et à la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Il a également souligné que le référentiel numérique et le certificat cadastral foncier auront une portée exclusivement administrative et ne créeront, ne modifieront ni n’éteindront aucun droit réel immobilier ou situation juridique. ami
