« Aucune loi ne met fin aux procédures de contrôle judiciaire une fois le dossier transmis au tribunal compétent » (Le Ministère Public)
30 juin 2022
Le ministère public a affirmé qu’il n’existe aucune disposition légale en droit mauritanien mettant automatiquement fin aux procédures de contrôle judiciaire, dès que le dossier
