Un accord mettant fin à la grève des chauffeurs professionnels, entamée début octobre courant, a été signé mardi à Nouakchott, sous la supervision du ministre de la fonction publique, du travail et de la modernisation de ...
... l’administration, M. Seyidna Ali Ould Mohamed Khouna, en présence des membres du comité de suivi des doléances des grévistes, du patronat mauritanien et de la confédération des travailleurs de Mauritanie. L’accord porte sur quatre points, à savoir, la non affiliation à la CNSS et assurance individuelle, l’emploi des chauffeurs étrangers, la multiplicité et la lourdeur des taxes communales et les dispositions du code pénal en cas d’accident de circulation mortel. Au sujet de ces points, les parties ont convenu par rapport à la non affiliation à la CNSS et assurance individuelle que le ministère du commerce, de l’industrie et du tourisme à l’intention du patronat mauritanien l’invitant à faire respecter par ses adhérents organisés en structures formelles la réglementation de la sécurité sociale par la déclaration des chauffeurs professionnels. La même correspondance invitera l’union nationale du patronat mauritanien à souscrire une assurance accident-individuel au profit des chauffeurs professionnels. L’attestation d’assurance délivrée par le CNSS sera exigée au même titre que les autres documents à bord du véhicule et soumise au contrôle des autorités compétentes. S’agissant de l’emploi des chauffeurs étrangers, une instruction sera donnée à toutes les autorités chargées de l’application du code de la route pour renforcer le contrôle du code de permis de conduire afin d’éviter toute utilisation de la main d’oeuvre étrangère. Quant à la multiplicité et la lourdeur des taxes communales, elle sera étudiée par une sous- commission désigné à cet effet et qui se chargera de faire des propositions en la matière. Pour ce qui est des dispositions pénales, les parties ont décidé de désigner une commission tripartite chargée de faire des propositions de nature à améliorer la législation nationale en la matière en s’inspirant des expériences de la sous région.
AMI
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