CommuniquĂ© du conseil des ministres   
29/09/2011

Le Conseil des Ministres s’est réuni Jeudi 29 Septembre 2011 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et adopté le projet de loi et projet d’ordonnance suivants:



- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de coopération économique et technique signé le 23 septembre 2011 à Pékin entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, destiné au financement des projets de coopération économique et technique.

Le présent accord permettra le financement de projets qui seront convenus en commun accord entre les deux parties.
- Projet d’ordonnance portant la ratification de l’accord de prêt signé le 25 Septembre 2011 à Washington entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Saoudien de Développement (FSD), destiné au financement du projet de la sécurité alimentaire.

Le projet porte sur un accord de prêt d’un montant de 75 millions de Rials Saoudiens soit l’équivalent de 5.496.750.000 Ouguiyas destinés à aider notre pays à reconstituer son stock stratégique de céréales pour faire face aux crises alimentaires éventuelles;

Le Conseil a également examiné et approuvé les projets de Décret suivants:

- Projet de décret complétant le décret 2008-107 du 07 mai 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2007-029 du 19 janvier 2007 portant modification de la valeur du point d’indice, augmentation des pensions et modification de certaines dispositions du décret 2006-003 du 20 janvier 2006, et modifiant certaines dispositions du décret 69-218 du 17 juin 1969 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements secondaires, de l’Institut des Hautes Etudes Islamiques et de l’Ecole Normale.

Le projet modifie certaines dispositions des décrets sus indiqués et relatifs aux maxima de services hebdomadaires du personnel enseignant des établissements secondaires; il permet l’exercice d’enseignement au personnel d’encadrement et fait bénéficier ces derniers des avantages accordés à cet exercice;

- Projet de décret organisant un recensement général de la population et de l’habitat et portant création de ses organes responsables. Le projet de décret fixe le nombre, la composition et les missions des différents organes de gestion et de mise en oeuvre de l’Opération-Recensement Général de la Population et de l’Habitat, prévue en 2012;

- Projet de décret portant création de l’Ecole des Mines de Mauritanie et fixant les règles d’organisation et fonctionnement. Le projet de décret crée un établissement public à caractère administratif dénommé "Ecole des Mines de Mauritanie" "EMIM"; il vise à doter l’ensemble des secteurs industriels et plus particulièrement le secteur minier de cadres d’un haut niveau de compétences et présentant des profils en adéquation avec l’exigence du marché de l’emploi actuel et futur; le siège de l’Ecole est fixé à Akjoujt (Inchiri);

- Projet de décret relatif à la contribution annuelle destinée à la formation et au perfectionnement, au suivi des opérations pétrolières et à la promotion du secteur pétrolier; Le projet de décret définit les modalités de retrait, d’affectation et d’utilisation de la contribution annuelle versée par les sociétés pétrolières et destinée à la formation et au perfectionnement du personnel du Ministère du Pétrole, de l’Energie et des Mines, au suivi des opérations pétrolières et à la promotion du secteur pétrolier;

- Projet de décret fixant le rehaussement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Le projet de décret vient en application des négociations tripartites nationales entreprises entre le Gouvernement, les Employeurs et les Centrales syndicales et ayant abouti à l’accord relatif à l’augmentation du niveau minimum catégoriel qui passe ainsi de 21 000 à 30 000 Ouguiyas; il se traduit par l’augmentation du niveau du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) applicable à tout travailleur exerçant son activité professionnelle sur le territoire national aussi bien dans le secteur public que celui régi par le code du travail;

- Projet de décret portant modification du décret 099-87 bis modifié créant un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)" et fixant son organisation et ses règles de fonctionnement. Le projet de décret redimensionne la taille de l’organe délibérant de la CNSS pour lui assurer plus d’efficacité et de réduire substantiellement les charges de fonctionnement de la structure;

- Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n°2006-136 du 11 décembre 2006 portant statut particulier des Enseignants Technologues. Le projet de décret fixe la limite maximale de l’âge de recrutement des Enseignants technologues à 45 ans;

- Projet de décret fixant la composition de la commission nationale consultative des transports routiers. Le projet de décret vient en application de la loi 2011-031 du 5 juillet 2011 portant orientation et organisation des transports routiers abrogeant et remplaçant l’ordonnance 2005-010 du 10 novembre 2005.

Le Ministère d’Etat, à l’Education Nationale, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique a présenté deux communications:

- la première Communication relative à la rentrée scolaire et universitaire 2011-2012, présente un bilan détaillé sur les résultats de l’année 2010-2011 par ordre d’enseignement et les performances réalisées par rapport à l’année 2009 - 2010. Elle rend compte de l’action du département au titre de l’année scolaire et universitaire 2010-2011 et présente dans leurs grandes lignes les objectifs fixés pour la nouvelle année scolaire et universitaire et les moyens à mobiliser en conséquence.

- La deuxième communication présente des informations sur l’opération de production et de distribution des tables bancs exécutée dans le cadre du projet d’équipement des établissements scolaires et du programme sous financement de partenaires au développement;

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication sur la situation internationale;

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication sur la situation intérieure.

Enfin, le Conseil a pris la mesure individuelle suivante:

Ministère Délégué chargé de l’Emploi de la Formation Professionnelle et des Nouvelles Technologies:
Direction de l’Insertion:

Directeur: Hamady Oud Bekaye, précédemment Directeur du Lycée Technique de Nouadhibou.
AMI


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