Le Gouvernement mauritanien a réitéré son attachement au respect et à la promotion des droits de l’Homme, conformément à ses engagements internationaux. Pour éclairer l’opinion publique sur la recommandation du parlement européen et la déclaration du Haut Commissariat des Nations Unis pour les droits de l’homme à propos des détenus de l’organisation dite ...
... "IRA", le Commissariat aux Droits de l’Homme et à l’Action humanitaire (CDHAH) a rendu public le communiqué suivant:
"Le Parlement Européen a adopté, en date du 18 décembre 2014, une Résolution relative au cas des membres de l’IRA, Le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme a fait, en date du 10 mars 2015, une déclaration au sujet des procédures judiciaires engagées contre le même groupe de personnes. En réponse au contenu de cette résolution et déclaration, le Gouvernement Mauritanien soucieux d’éclairer et d’informer la Communauté Internationale sur le cas des détenus de l’IRA, tient à présenter les commentaires suivants : 1. Les procédures engagées contre les personnes concernées ont été faites en respect des lois en vigueur, notamment le code Pénal et le code de Procédure Pénale ;
2. Les personnes concernées ont bénéficié de toutes les garanties du droit à un procès équitable dans le respect des normes et des standards internationaux (présence d’avocat dès la garde à vue, visite des familles, défense au cours du procès, publicité du procès, visite de médecins, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, du Bureau du Haut-commissariat des Nations unies aux Droits de l’Homme, en Mauritanie et des ONG’s nationales etc.) et sont dans de bonnes conditions depuis leur arrestation, le 11 novembre 2014 ;
3. Le motif d’inculpation relatif à l’appartenance à une organisation non enregistrée et non reconnue est prévu par la loi et la sévérité des peines prononcées reste du ressort de la juridiction qui prononcé le verdict dans le cadre de ses compétences et de son indépendance, conformément au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, en raison du fait que la Mauritanie est un Etat de droit où le pouvoir exécutif ne peut s’ingérer dans les affaires qui relèvent du domaine de la justice ;
4. La demande d’enquêter, sollicitée par le Haut-commissariat des Nations Unies, en vue de la libération des détenus est contraire au principe de l’indépendance de la justice, seule habilitée à mener les enquêtes ;
5. Toutefois, les personnes concernées ont la possibilité d’épuiser toutes les voies de recours disponibles et à faire entendre leurs causes devant les juridictions compétentes, conformément aux dispositions judiciaires en la matière ;
6. Les trois (3) détenus dont il est fait allusion dans la déclaration du Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme ont été jugés, le jeudi 12 mars 2015 et ont été condamnées à un an d’emprisonnement, avec sursis ;
A cette occasion, le Gouvernement réitère son attachement en faveur du respect et de la promotion des droits de l’homme, conformément à ses engagements internationaux et reste déterminé à coopérer avec toute la Communauté Internationale, notamment les instances onusiennes en charge des droits de l’homme.
Fait à Nouakchott, le 13 mars 2015
La Commissaire aux Droits de l’Homme et à l’Action Humanitaire"
AMI
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