Le Conseil des Ministres s’est réuni Jeudi 22 Décembre 2011 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants : - Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Siège signé à Nouakchott le 1er août 2011, entre le Gouvernement...
...de la République Islamique de Mauritanie et la Société de Gestion et d’Exploitation de la Navigation sur le Fleuve Sénégal (SOGENAV). -Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de l’Ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987 modifiant l’Ordonnance 86-134 du 13 Août 1986 instituant les communes ; Le projet de loi abroge et remplace les dispositions des articles 36, 106, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 117, 118, 119, 123 et 133 de l’ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes ; - Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de l’Ordonnance 91-027 du 7 octobre 1991 relative à l’élection du Président de la République ; Le projet de loi abroge et remplace les dispositions des articles 12, 14 et 16 de l’ordonnance 91-027 du 7 octobre 1991 relative à l’élection du Président de la République ; - Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de l’Ordonnance 91-028 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Le projet de loi abroge et remplace les dispositions des articles 3 (nouveau), 7, 8, 15, 10, 13, 16, 17, 18, 20, 22, 24, 25 et 28 de l’ordonnance 91-028 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale ; les nouvelles dispositions font passer de 95 à 146 le nombre de députés qui comprend, entre autres, vingt (20) députés élus sur une liste nationale et vingt (20) autres députées élues sur une liste nationale réservée aux femmes ; elles proscrivent les candidatures indépendantes et font perdre le mandat au parlementaire démissionnaire de son parti ; - Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de l’Ordonnance 91-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des sénateurs ; Le projet de loi abroge et remplace les dispositions des articles 6 (nouveau), 7 (nouveau), 9, 10,13, 15 et 17 de l’ordonnance 91-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative à l’élection des sénateurs ; les dispositions nouvelles fixent à 57 le nombre de sénateurs dont 54 représentent les collectivités locales des Moughataas et 3 les mauritaniens établis à l’étranger. Les dispositions retiennent également que les candidatures sont faites au nom des partis politiques légalement reconnus et font perdre le mandat au parlementaire démissionnaire de son parti ; les partis sont aussi tenus de présenter la candidature d’une femme au moins dans une circonscription électorale sur quatre ; - Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique 94-011 du 15 février 1994 relative à l’élection des sénateurs représentants les mauritaniens établis à l’étranger ; Le projet de loi abroge et remplace les dispositions des articles 6, 7, 8 et 14 de la loi organique 94-011 du 15 février 1994 relative à l’élection des sénateurs représentants les mauritaniens établis à l’étranger ; - Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique 2009-022 du 2 avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des mauritaniens établis à l’étranger ; Le projet de loi abroge et remplace les dispositions des articles 1,4, 7, 8, 11, 13, 14, 17 et 18 de loi organique 2009-022 du 2 avril 2009 fixant les dispositions spéciales relatives au vote des mauritaniens établis à l’étranger notamment pour les élections présidentielles, référendaires et, s’agissant des élections législatives, pour la liste nationale et la liste nationale réservée aux femmes ; - Projet de loi organique relative aux incompatibilités parlementaires ; Le projet de loi définit les règles relatives aux incompatibilités parlementaires et traite par ailleurs des incompatibilités entre l’exercice d’activités politiques et l’occupation de certaines hautes fonctions ; - Projet de loi portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques ; Le projet de loi abroge et remplace les dispositions de l’article 20 de l’ordonnance 91-24 du 25 juillet relative aux partis politiques, modifiée par l’ordonnance 2006-030 du 22 août 2006 ; les nouvelles dispositions déterminent une clé de répartition du financement public des partis politiques et permettent le retrait de l’autorisation du parti politique qui se présente à deux échéances électorales des municipales et obtient moins de 1% à chacune d’elles ou qui s’abstient de participer à deux élections municipales ; - Projet de loi organique modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2006-29 du 22 août 2006 portant loi organique relative à la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Les modifications apportées visent à favoriser l’égal accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. - Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2011-09 du 20 décembre 2011, portant la ratification de l’accord de prêt signé le 12 Décembre 2011 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES), destiné au financement du projet d’Alimentation en Eau Potable de la Zone d’Aftout Oriental. - Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2011-010 du 21 décembre 2011 portant la ratification de l’accord de prêt signé le 12 Décembre 2011 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES), destiné au financement du projet de Développement de deux Systèmes de Production et de Transport de l’Electricité de Nouakchott. - Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2008-026 du 6 mai 2008 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°2006-034 du 20 octobre 2006 instituant la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) Le projet de loi abroge et remplace les dispositions des articles 5, 6,7 et 13 de la loi n° 2008-026 du 6 Mai 2008 abrogeant et remplaçant l’ordonnance 2006-034 du 20 octobre 2006 instituant la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel aux fins de mieux garantir l’autonomie et l’impartialité des moyens publics d’information et de communication ; Ces projets de Lois viennent en application du consensus résultant du dialogue national tenu du 17 septembre au 19 octobre dernier à Nouakchott entre la Majorité présidentielle consolidée et des Partis de l’Opposition ; Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants : - Projet de décret portant approbation du Contrat d’exploration-production sur le bloc C-9 du Bassin Côtier, signé le 18 décembre 2011 entre l’Etat Mauritanien et la Société Total Exploration-Production ; Le projet de décret vient en application, de l’autorisation par le Conseil des Ministres en sa séance du 24 novembre 2011, du Contrat d’exploration-Production entre l’Etat Mauritanien et la Société Total Exploration-Production, dont la signature est intervenue le 18 décembre 2011 ; - Projet de décret autorisant la dérogation à la procédure d’appel à la concurrence pour une zone du domaine pétrolier ; Le projet de décret vient en application des dispositions de l’article 18 du Code des Hydrocarbures Bruts qui autorise la dérogation à la procédure d’appel à concurrence et définit les coordonnées de la zone du domaine pétrolier concerné, sise dans le bassin de Taoudenni ; - Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre d’Animation Sociale et d’Apprentissage aux Métiers de la Pêche Artisanale et Continentale (CASAMPAC). Rappelant l’importance de l’Enrôlement en cours, le Président de la République a invité l’administration centrale et territoriale à multiplier les campagnes de sensibilisation et de mobilisation en vue d’accélérer le rythme de l’opération dans la perspective d’adapter notre état civil aux exigences internes et externes. Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale. Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure. Le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie a présenté une communication à relative à l’autorisation de signature d’un Contrat exploration-production avec la société Total Exploration-Production sur le bloc Ta29 du Bassin de Taoudenni. La communication informe des négociations entreprises avec la société Total dans le cadre d’un Contrat d’Exploration- Production sur le bloc Ta 29 du Bassin de Taoudenni et de leurs termes technique. Enfin le conseil a pris la mesure individuelle suivantes : Ministère de la Communication et des Relations avec le Parlement : Cabinet du Ministre : Chargé de Mission, Imam Cheikh Ould Ely, journaliste. AMI
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