| Après des concertations avec les partis politiques, le gouvernement a adopté, mercredi dernier au cours du conseil des ministres plusieurs amendements de textes de loi relatifs au code électoral.
Parmi les textes adoptés, un projet de loi portant loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à l’élection des futurs députés.
Ce texte vise à élaborer une liste nationale composée de 14 députés sur la base de la représentation proportionnelle. Dans le même cadre une commission a été créée au ministère de l’intérieur pour statuer sur les listes des candidats.
Le texte relatif à la liste nationale rétablit la validité des candidatures indépendantes et renforce le système de représentation à la proportionnelle, ce qui fait que les circonscriptions électorales disposant de plus de 2 sièges sont pourvues par le système de la liste et par le système de la proportionnelle pendant un seul tour.
Un projet de loi portant loi organique modifiant et complétant la loi relative à l’élection des sénateurs a été adopté. Cette modification vise à consacrer les candidatures indépendantes pour l’élection des sénateurs comme c’est le cas pour les députés et les conseillers municipaux à travers la modification de l’article 9 de la loi 29-2001 du 7 février 2001 portant élection des sénateurs.
Un troisième projet de loi portant loi organique approuvé porte sur l’encouragement de l’accès des femmes aux mandats et aux fonctions électives à l’assemblée nationale et dans les conseils municipaux.
Les femmes auront ainsi droit à 20%d es sièges à l’assemblée nationale et aux conseils municipaux. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement souhaite que les listes soient confectionnées de manière à positionner les femmes pour être éligibles. Ce texte est contesté par les partis politiques qui voient des difficultés dans sa mise en application. D’ailleurs les partis membres de la coalition des forces du changement démocratique et le PRDR ont adressé des correspondances aux autorités en ce sens.
Enfin, un projet de loi modifiant et complétant la loi relative au financement des partis politiques a été adopté Il vise à définir les mesures et conditions de financement des partis politiques. Notons que ce financement sera consenti aux partis politiques sur la base des résultats du scrutin de novembre 2006.
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