Le Syndic de la liquidation d’Air Mauritanie a reçu, depuis quelques jour, copie d’une requête adressée par l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) à la Cour d’Appel de Nouakchott, contestant la prorogation du délai d’exercice de l’activité Handling (services de manutention dans les aéroports), décidée par le tribunal, dans l’attente de trouver un acquéreur pour cette activité dont la rentabilité a été prouvée après une année de bonne gestion sous l’administration du syndic et la supervision du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de Nouakchott.
L’ANAC prétend que la société Air Mauritanie exerçait cette activité sans agrément ni autorisation de sa part et demande à la Cour d’Appel de décider que cette activité relève de l’ANAC.
Pourquoi l’ANAC, s’intéresse telle à la dépouille d’Air Mauritanie pour mettre fin sans contrepartie à une activité ou travaillent à ce jour près de 100 personnes et pour retirer au 400 familles de travailleurs et par devers eux à tous les créanciers de la société, l’un des rares actifs qui a de la valeur ?
Pourquoi voudra-t-elle mettre fin à cette activité que la société Air Mauritanie exerçait, en partie depuis sa création (vol intérieurs et vol intermaghrébin) et totalement depuis la liquidation d’Air Afrique dont le syndic de liquidation lui a cédé cette activité par (contrat de rachat de créances et de cession de matériel de Handling du 20/01/2004).
Le Syndic de liquidation d’Air Mauritanie a confié à des experts les soins d’évaluer cette activité. La valeur avancée était de près d’un milliard d’Ouguiya. Certains acquéreurs potentiels étaient intéressés, alors que d’autres voudraient hériter de cette activité pour un ouguiya symbolique.
Le scénario est simple : interdire l’exercice de l’activité qui sera, alors, fermée, mais comme cette activité est d’utilité publique puisque aucun avion ne peut atterrir et décoller sans y avoir recours, un opérateur qui sera de surcroît présenté comme un bienfaiteur soucieux de l’intérêt de la communauté se présentera et demandera que l’agrément lui soit accordé pour pallier l’urgence de cette insuffisance. L’agrément lui sera accordé pour un ouguiya symbolique, mais il pourra être indemnisé de son courage en demandant l’attribution d’un grand terrain (250.000 m²) sur la route de Nouadhibou ou il construira en l’an 2…. Une aire d’atterrissage pour les aéronefs et autres engins spatiaux qui viendraient des coins les plus reculés de notre galaxie.
Et quelques années plus tard (2 à 5) les terrains seront vendus à une agence immobilière qui y construira des villas haut standing, et le cauchemar continue …
C’est comme cela que l’on agit toujours quant on veut brader un bien ou une société publics, on s’ingénie à ramener sa valeur comptable à zéro, avant d’être contraint de la céder à un prix symbolique.
C’est, alors le contribuable, le citoyen, le pays qui perdent et à juste titre car ils n’ont pas d’avocat.
Le scénario tient la route, car les statuts de l’ANAC qui lui réservent un rôle de régulation de suivi et de contrôle, lui interdisent d’exercer une activité d’exploitation. Sa mission est définie par le décret n° : 2004-079 du 11 août 2004 de :
Mission de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile
Elle est chargée de:
• L’exécution de la politique de l’Etat en matière d’Aviation civile;
• La promotion de l’Aviation civile en Mauritanie;
• L’élaboration de la réglementation technique de l’Aviation Civile conformément aux normes d’Organisations de l’Aviation Civile Internationale (O.A.C.I.);
• L’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, en matière d’Aviation Civile et du transport aérien en application des orientations du Gouvernement;
• La négociation des accords internationaux du transport aérien;
• La négociation dans le cadre des habilitations et mandats spéciaux conférée par l’Etat;
• L’application et le contrôle de la réglementation nationale en vigueur et des conventions internationales signées et ratifiées par l’Etat.
Elle a notamment en charge:
• La gestion de la sûreté de l’Aviation civile;
• La supervision et le contrôle de la sécurité de l’Aviation civile;
• La gestion des droits du trafic aérien;
• La coordination et la supervision de l’ensemble des activités aéronautiques et aéroportuaires et du suivi de l’activité des organisations internationales et régionales intervenant dans le domaine de l’Aviation civile;
L’ANAC est également chargée de contrôler et de veiller à l’application des conventions reliant l’Etat aux opérateurs dans le secteur et de représenter ce dernier dans les réunions des organisations internationales dont l’activité se rapporte au transport aérien.
La question que se pose les 400 familles victimes de la faillite d’Air Mauritanie, c’est pourquoi l’Etat qui a participé de part sa mauvaise gestion et son absence de contrôle à la faillite d’Air Mauritanie et qui s’est engagé au niveau des plus hautes autorités de l’Etat à résoudre le calvaire de ces 400 familles retrouvées au chômage, veut-il, aujourd’hui après que quinze mois soient passés sans qu’il ait avancé une quelconque solution, dépouiller la société en liquidation de l’un des rares actifs susceptible de trouver acquéreur et à bon prix ?
Nous avons appris que certains auraient bien voulu avoir un agrément pour l’exercice de cette activité, sans être astreint à reprendre de Handling d’Air Mauritanie, mais deux sociétés de Handling n’étant pas justifiables économiquement, ni techniquement, il est alors plus facile de tuer le cadavre d’Air Mauritanie en faisant disparaître par le truchement des tribunaux cette activité pour qu’une autre naisse de ces cendres et à un prix modique.
L’ANAC ne s’est-elle pas donnée pour mission de mettre fin à cette activité pour la rétrocéder plus tard et à vil prix à qui de droit ? Un autre opérateur peut être ?
Le personnel d’Air Mauritanie comme tous les autres créanciers a le droit de se poser des questions : depuis quand l’ANAC a-t-elle découvert que la société en liquidation exerçait l’activité de Handling sans autorisation ? Aujourd’hui ? Depuis une année ? Depuis deux ans ?
Cet agrément s’il a existé n’existe plus d’après l’ANAC depuis au moins plus de deux ans ?
Pourquoi l’ANAC a-t-elle attendu tout ce temps pour constater qu’elle ne fait pas correctement son travail de contrôle et de supervision et qu’elle a fait preuve de négligence manifeste en laissant s’exercer une activité aussi grave sans autorisation préalable ?
Il faut rappeler que Air Mauritanie a, après la publication du décret 2926 relatif à l’exercice des activités de Handling, envoyé une lettre du 27/11/2007 demandant que l’autorisant lui soit accordé afin qu’elle puisse régulariser sa situation par rapport aux exigences nouvelles du décret précité. Cette lettre est restée sans réponse, alors que Air Mauritanie a continué à exercer cette activité à ce jour, sans avoir été inquiétée. Ceci équivaut bien à une acceptation tacite de la demande.
Cette négligence, ou manque de diligence, doivent amener le Syndic à exercer une action en comblement du passif contre l’ANAC et sa tutelle sur la base de l’article 1415 du CC, qui prévoit que : « Les tiers, créanciers ou non, qui, par leurs agissements fautifs, ont contribué à retarder officiellement la cessation de paiement ou à diminuer l’actif ou à aggraver le passif du débiteur peuvent être condamnés à réparer le préjudice subi par la masse sur action du syndic agissant dans l’intérêt collectif des créanciers. »
Enfin, nous rappelons que dans un courrier adressé au Syndic nous avons demandé qu’une action en comblement du passif, qui est une action civile et non pas pénale, soit exercée contre tous les tiers créanciers ou non, sur la base de l’Article 1415 du CC, précité.
Cet article autorise le Syndic, à exercer une action contre tout tiers (banque, fournisseurs, administrations …) qui ont participé à retarder la cessation de paiement « voir aussi la responsabilité du banquier dispensateur de crédit »
Nous pensons que les principaux administrateurs fournisseurs d’Air Mauritanie, dont, à titre indicatif : l’Etat agissant en qualité de commerçant et qui avait entre 2 et 4 administrateurs au niveau du Conseil d’Administration, la STAR, la NASR, la BMCI, l’ANAC et l’ASECNA … ainsi que toutes les personnes privées représentant ses sociétés doivent faire l’objet d’une action en comblement du passif pour reconstituer l’actif de la société en liquidation et payer les droits des travailleurs et de leurs familles évalués à deux (2) milliards d’ouguiya.
La responsabilité de l’Etat, en qualité de commerçant ne bénéficiant pas de prérogatives exorbitantes du droit commun doit être recherchée. L’Etat doit faire, à travers les administrations et les administrateurs qui le représentaient au Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales d’Air Mauritanie, l’objet d’une action en comblement du passif.
La responsabilité des membres du Conseil d’Administration de la société est acquise avant celle des directeurs généraux, puisque ces derniers exercent leur fonction de gestion et tirent leur pouvoir d’une délégation de pouvoir du Conseil d’Administration qu’ils remplissent sous son contrôle.
L’Article 1438 prévoit que « Dans les cas prévus aux articles 1434 à 1436, le tribunal compétent se saisit d’office ou est saisi par le syndic. »
Ces précisions étant données nous attirons l’attention des pouvoirs publics et des décideurs sur la gravité de la question et sur les actions en gestation pour dépouiller davantage la société en liquidation des ces derniers actifs pour servir des objectifs, à ce jour inavoués.
Nous rappelons qu’un montant de un milliard d’Ouguiya a été servi à certaines banques par le Trésor Public, sous prétexte qu’il s’agissait d’un règlement partiel d’une créance que la défunte Air Mauritanie avait contracté auprès de banques (dont certaines avaient la qualité de membres du Conseil d’Administration) et que l’Etat avait cautionné.
La liquidation d’Air Mauritanie avait été décidée sous la première transition et une autre compagnie est née avant que Air Mauritanie ne rende son dernier souffle, la seconde transition mettra-t-elle fin à l’activité de Handling avant sa fin pour qu’on voit quelque jours après un autre opérateur l’exercer?
Le Président du Haut Conseil de l’Etat a souvent citée Air Mauritanie comme un exemple de mauvaise gestion et d’abus orchestré des deniers publics, il a pris l’engagement d’apaiser la souffrance des 400 familles de travailleurs.
Les travailleurs et leurs familles y ont cru profondément et sont sûr que l’apaisement ne sera pas par la voie de l’euthanasie.
La création de la nouvelle compagnie nationale Mauritanian Airlines International pourra, si la volonté y est permettre de résoudre tous les problèmes sans coûts financier pour l’Etat, et avec un important gain social et un gain au plan du raffermissement des droits des franges les moins nantis.
Cette société peut reprendre le siège de la société Air Mauritanie en liquidation, évalué à plus d’un milliard d’ouguiya et le Handling dont la valeur avoisine le milliard d’ouguiya.
Ceci permettra déjà de payer les droits des travailleurs dont il reste à payer 1,7 milliards d’ouguiya, le reliquat ayant été réglé grâce aux efforts consentis par le syndic, le tribunal de Commerce et le Gouvernement actuel.
La société en liquidation dispose aussi d’autres actifs nécessaires à la nouvelle compagnie MAI notamment : le Centre de maintenance.
Pour le personnel d’Air Mauritanie
les avocats
Maître Sid’El Moctar OULD SIDI et Maître Oumar OULD MOHAMED MOCTAR
Source :Cridem
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